Conditions générales de Vente.

Dernière mise à jour le 25/07/2022

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV » ou “Conditions”) sont conclues entre :

Claire Wortham,

SIRET n° 917 615 825 00010

74 rue des Mûriers, 72000 LE MANS

contact@clairewortham.fr

Ci-après dénommée Claire Wortham

D’une part,

Et : tout client du site www.clairewortham.com (Ci-après désigné le « Client »)

D’autre part.

Chacun des termes suivants doit s’entendre au sens donné par la définition qui suit :

« Le Site » : désigne le site internet accessible à partir du lien URL :  https://www.clairewortham.fr

« Le Client » : toute personne physique ou morale, souscrivant un Service ou une Prestation auprès du site www.clairewortham.fr

« Le(s) Service(s) » désigne toutes les prestations de services disponibles à la commande ou sur devis sur le Site, et notamment :

– les Services de création de contenu pour le Web tels que la rédaction d’articles de blog, de fiches de description de produits, de newsletters, etc. (Services de Rédaction Web).

– Les services de SEO, tels que les audits de contenu SEO, l’optimisation de contenus existants, etc. (Services de SEO)

– Les Services de Copywriting tels que la rédaction de pages de vente, de titres et d’accroches, de texte de page de capture ou encore de séquences emails pour le compte du Client (Services de Copywriting) ;

– Les prestations d’enregistrement audio ;

– Les Formules.

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service ou d’une Prestation par le Client auprès de Claire Wortham, notamment via le Site.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre Claire Wortham et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

Le « Devis » : Désigne la proposition commerciale soumise au Client, prévoyant les conditions particulières applicables au Service proposé, qui doit être acceptée par le Client pour passer commande.

Le(s) « Contenu(s) » : Désigne tout type de contenu rédactionnel, dans sa version temporaire ou définitive, dont la délivrance par Claire Wortham est prévue dans le cadre du Service et dont l’utilisation par le Client est encadrée par les présentes CGV.

Article 1er – Objet

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des Services ou Prestations présentés sur le Site entre Claire Wortham et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent le suivi de la commande / la bonne exécution du service entre les parties contractantes.

Claire Wortham propose à la vente, par le biais de ce Site : différents services de rédaction web, SEO et Copywriting.

Article 2 – Acceptation des CGV

Activité de vente : Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, ce qu’il confirme en cochant la case « J’ai lu et accepte sans réserve les conditions générales de vente », lors de sa passation de commande.

Activité de service : Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme (en signant le devis mentionnant au verso les CGV / en signant le contrat de prestation de services mentionnant en annexe les CGV).

Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de vente/services.

Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes.

Claire Wortham se réserve la possibilité de faire évoluer ses CGV à tout moment dans les conditions prévues par la loi ou de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site.

Le fait pour Claire Wortham, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Article 3 – Commande 

Obligation de paiement – Toute Commande parvenue à Claire Wortham est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues et obligation de paiement de tout Service commandé.

Signature électronique – La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).

Preuve de la transaction – Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Claire Wortham dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

A défaut d’autres conditions convenues entre les Parties, les ventes de Services ne sont parfaites qu’après (i) établissement d’un Devis auquel sont jointes les CGV (ii) acceptation du Devis par le Client et paiement d’un acompte de 30% du prix et (iii) accusé de réception par Claire Wortham du Devis signé, qui confirme la Commande ferme et définitive du Client et vaut acceptation sans réserve des CGV transmises au Client avec le Devis, sans qu’une seconde signature ne soit nécessaire.

Il est précisé en outre que ce devis devra être accepté dans un délai de quinze (15) jours à compter de son émission. Au-delà de ce délai de quinze (15) jours, le devis sera considéré comme caduc. Si le Client souhaite malgré tout une intervention de la part de Claire Wortham, il lui appartiendra de se rapprocher de Claire Wortham afin de faire réaliser un nouveau devis en vue de son acceptation.

En acceptant le Devis, le Client garantit avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour évaluer l’adéquation de la Prestation à ses besoins propres. Le Client ne pourra en aucun cas remettre en cause son accord exprès sur les services commandés, et ce, même en cas d’erreur, d’omission ou d’oubli du Client conduisant à une inadéquation de la Prestation décrite dans le Devis à ses besoins. Il appartient au Client d’informer Claire Wortham de ses besoins exacts, y compris en termes de délais.

Claire Wortham se réserve la possibilité de refuser d’exécuter toute Prestation dont le Devis afférent n’aurait pas été dûment accepté par le Client avant l’expiration de sa date de validité ou qui comporterait des ratures ou mentions du Client. Le Devis peut être signé manuscritement ou électroniquement par le Client. En cas de signature électronique, la preuve de l’acceptation est fournie par l’attestation de signature électronique.

A défaut d’autres conditions convenues entre les Parties, tout nouveau Devis ou bon de commande ainsi que toute proposition commerciale adressée par écrit (mail, document…) au Client et ayant fait l’objet d’un accord sera soumis aux dernières CGV acceptées par le Client.

Article 4 – Droit de rétractation 

Le Service faisant l’objet du contrat étant un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Client est informé qu’en acceptant les CGV, il donne expressément son accord à l’exécution immédiate du contrat et déclare renoncer à son droit de rétractation.

Article 5 – Déroulé de la prestation

La réalisation d’une prestataire par Claire Wortham se déroule en 6 étapes.

Premier contact et brief avec le client 

Réception du devis, et du contrat de prestation, pour accord et signature 

Paiement d’un acompte de 30 % qui déclenche le début de la prestation  

Réalisation des livrables 

Livraison de la commande 

Transmission et solde de la facture

Toute demande de modification de la prestation initiale fera l’objet d’un nouveau devis. Aucune modification demandée par téléphone ne sera prise en compte. 

Les documents fournis dans le cadre de la prestation de rédaction web demeurent mon entière propriété, et sont protégés par une propriété intellectuelle. Ils ne peuvent pas être transmis à l’un de mes confrères dans le cadre d’une prestation concurrente. 

Article 6 – Non-exclusivité

Sauf mention contraire dans le Devis, Claire Wortham ne garantit aucune exclusivité au Client et se réserve la possibilité d’effectuer toute Prestation identique ou similaire auprès de tiers. Le Devis peut prévoir qu’un Contenu sera cédé à titre exclusif au Client et Claire Wortham se réserve la possibilité de proposer des tarifs différents selon le caractère exclusif ou non d’une même Prestation.

Article 7 – Garantie d’éviction

Claire Wortham garantit que les Contenus lui appartiennent exclusivement et garantit le Client de tous dommages et litiges qui pourraient survenir du fait des Contenus cédés, exclusivement à raison de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle antérieurs de tiers. A ce titre, Claire Wortham garantit le Client que tout Contenu délivré ne constitue pas, en tout ou partie, une contrefaçon d’une œuvre préexistante, qu’elle veille au respect des droits de propriété intellectuelle des tiers et qu’à la date de signature du Contrat, il n’existe aucune revendication de tiers dont elle ait connaissance.

Article 8 – Prix

Les prix des services présentés sur le Site sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxes.

Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que Claire Wortham serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Claire Wortham peut modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la signature du contrat/devis avec le Client.

Claire Wortham se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande.

Article 9 – Paiement

Sauf accord entre les deux parties, le Client s’engage à régler la prestation sous sept (7) jours après réception de la facture par virement bancaire sur le compte de Claire Wortham dont les coordonnées figurent sur la facture.

Un acompte de 30 % est exigible avant le début des travaux. En l’absence de règlement de l’acompte dans les délais, Claire Wortham se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.

Par exception, en cas d’accord entre le Client et Claire Wortham lors de la négociation commerciale, le prix est payable selon l’échéancier suivant : paiement en trois (3) fois en trois (3) versements selon un échéancier préalablement défini entre le Client et Claire Wortham à compter de la fourniture des Services commandées, comme précisé sur la facture adressée au Client.

Quels que soient les services effectués par Claire Wortham, dans l’hypothèse où le Client violerait les présentes conditions générales de ventes et que Claire Wortham suspendrait, de manière temporaire ou de manière définitive, l’accès à ses Services, le Client resterait redevable de l’ensemble de ses échéances restant dues.

Article 10 – Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due.

L’absence ou le retard de paiement du Service peut entraîner son interruption de plein droit ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au par le Client à Claire Wortham, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels), sans préjudice de toute autre action que Claire Wortham serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Claire Wortham se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier et ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard d’exécution.

Article 11 – Clause résolutoire

Si dans les six (6) jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article 6 “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Claire Wortham.

Article 12 – Délai de réalisation et durée

La durée et le délai de réalisation sont convenus d’un commun accord entre Claire Wortham et le Client lors de la signature du devis ou du contrat. Les Contenus seront adressés par voie électronique par l’envoi d’un mail à l’adresse communiquée par le Client au moment de la passation de la Commande. 

Dès livraison de la Prestation et à l’issue de chaque opération ou étape de réception, le Client s’engage à vérifier que le Contenu délivré par Claire Wortham correspond effectivement aux termes du Contrat. Le Client s’engage à toujours formuler ses demandes et/ou réserves de façon précise et claire, selon les règles d’usage.

Les contrats conclus à durée déterminée ne sont pas résiliables, sauf commun accord.

Article 13 – Réception et réserves

Sauf accord contraire des Parties, le Client disposera d’un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la livraison de la Prestation pour émettre des réserves écrites, claires, précises et qualifiées sur le Contenu fourni, faisant référence aux spécifications effectivement commandées. Claire Wortham disposera alors d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour apporter les corrections adéquates et l’exécution des corrections vaudra livraison définitive du Contenu, dont le prix devra être intégralement réglé par le Client. Deux (2) allers-retours par étape de réception de la Prestation sont autorisés selon les délais de réception prévus.

Toute nouvelle demande du Client postérieure aux corrections effectuées pourra donner lieu à une facturation complémentaire. A défaut d’émission de réserves dans les délais prévus, tout Contenu est réputé accepté sans réserve. Tout usage, publication ou commencement d’exploitation de quelque façon que ce soit par le Client de tout ou partie d’un Contenu prévu dans la Prestation équivaut à sa réception sans réserve et le Client ne pourra invoquer aucun défaut de délivrance relatif à ce Contenu.

Article 14 – Obligations réciproques

Claire Wortham s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV et du contrat de prestation (ou devis) signé avant le début de la mission. Elle s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.

Claire Wortham est soumise à une obligation de confidentialité. Elle s’engage à ne pas divulguer les informations confiées par le Client. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations reçues : documents, données sur l’entreprise Cliente, contenu de la mission.

Claire Wortham peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

Afin que Claire Wortham puisse exécuter au mieux la prestation de Service, le Client s’engage à collaborer activement avec Claire Wortham afin que l’exécution des Services puisse être menée à bien et en temps voulu, et plus particulièrement, le Client s’engage à :

– Se rendre disponible pour fournir tous les éléments nécessaires à Claire Wortham afin que cette dernière puisse respecter au mieux le délai de livraison du livrable précisé au moment de la passation de la Commande ;

– Le cas échéant, affecter à l’exécution du Contrat un personnel suffisamment compétent, formé et disponible pour permettre à Claire Wortham de remplir ses obligations et prendre toutes les mesures pour adapter son matériel et les compétences de son personnel afin de permettre à Claire Wortham d’exécuter la Prestation.

– Communiquer uniquement par email/téléphone/Zoom/Whatsapp avec Claire Wortham, ce dernier excluant tout échange par courrier avec son Client. Aussi, dans l’hypothèse d’un envoi par courrier, Claire Wortham se réservera le droit d’accepter de manière discrétionnaire les éléments envoyés par son Client.

– Émettre ses éventuelles réserves et observations dans les conditions et les délais prévus ainsi qu’à honorer ses obligations de paiement dans les délais convenus.

– Spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.

Article 15 – Garantie de conformité

La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial :

1° Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

2° Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition du contenu numérique ou du service numérique en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat conformément aux dispositions légales. Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.

Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie relative aux vices cachés, due par le vendeur conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES, QUE LE PROFESSIONNEL UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES MOYENS NUMÉRIQUES POUR CRÉER LE PRODUIT DU SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Toute transmission d’un Contenu à un Client est effectuée pour un usage, une destination et une durée déterminés dans le cadre de la Prestation.

Claire Wortham demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la Prestation fournie au Client. Toute concession ou cession de droits de propriété intellectuelle non prévue dans le Contrat devra faire l’objet d’un accord distinct entre les parties. Claire Wortham se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat à la Prestation en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle imputable au Client.

Sauf mention contraire dans le Devis, après complet paiement du prix de la Prestation, sous réserve du paiement des Commissions et dans les conditions de réserve de propriété prévues, Claire Wortham accorde une licence d’exploitation permettant au Client d’exploiter la dernière version du ou des Contenus réceptionné(s). Sauf mention contraire dans le Devis, la licence incluse dans le prix du Service est consentie au Client dans les conditions suivantes :

Durée : Toute la durée de protection des droits d’auteur

Territoire : Monde, compte tenu des modes d’exploitation sur internet

Droits cédés :

– Droits de divulgation, de représentation et de reproduction du Contenu sur les supports autorisés, c’est-à-dire le droit pour le Client de divulguer ou non le Contenu et de le diffuser sur les supports et destinations autorisés par Claire Wortham ;

– Droit d’adaptation du Contenu, c’est-à-dire le droit pour le Client de modifier comme il le souhaite le Contenu, en procédant à des suppressions, modifications, ajouts, traductions, mise en page ;

– Droits de prêt, de location et de distribution des contenus auprès de tiers, à titre gratuit ;

– Le Rédacteur autorise le Client à ne pas le citer au titre des crédits comme étant l’auteur du contenu.

Supports de diffusion :

– Sites, blogs du Client uniquement

– Réseaux sociaux du Client uniquement

– Tous programmes d’accompagnement du Client

– Sites, blogs et réseaux sociaux des partenaires du Client

– Presse écrite

– Télévision

– Radio

– Podcast

Destination :

– Usage non-commercial,

– Usage commercial, (sauf pour revente et distribution à des tiers)

– Usage promotionnel (contenu sponsorisé, achat d’espace…)

Réserve de propriété. Le transfert de la propriété de tout Contenu compris dans la Prestation, quelle que soit sa nature, faisant l’objet d’une Commande du Client n’est effectif que lorsque son prix est intégralement payé, peu importe que ce Contenu ait déjà été délivré ou non, dans un format définitif ou non.

À défaut de paiement complet, tout Contenu délivré au Client dans le cadre de la Prestation reste la propriété exclusive de Claire Wortham. Jusqu’au transfert de propriété, le Client assume l’ensemble des risques pouvant affecter la chose délivrée. Le Client s’engage à ne pas diffuser, revendre ou distribuer à titre gracieux tout ou partie du Contenu avant d’en avoir intégralement réglé le prix.

Le Client peut solliciter l’autorisation préalable de Claire Wortham si, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, il doit revendre, distribuer ou transformer le Contenu en question. En cas de revente ou distribution autorisée en vertu du Contrat, le Client devra payer immédiatement le solde du prix restant dû à Claire Wortham ou à défaut, informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et de la possibilité pour Claire Wortham d’exercer une action en revendication entre les mains du sous-acquéreur. En cas de transformation, le Client verse le solde du prix à Claire Wortham ou cède la propriété des biens issus de la transformation à titre de garantie de la créance originaire.

La clause de réserve de propriété s’applique à la propriété intellectuelle de Claire Wortham jusqu’au règlement intégral de toutes les sommes qui lui seront dues au titre de sa Prestation dans le cadre de laquelle un Contenu a été fourni au Client et/ou au titre de la cession des droits de propriété intellectuelle convenue.

Article 17 – Litiges

Résolution amiable. En cas de litige, les contractants conviennent de se réunir, par visioconférence ou physiquement, dans les quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par l’une des parties à l’autre partie afin de parvenir à une solution amiable.

Médiation. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

 Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET CLAIRE WORTHAM PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DU MANS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.

Clauses finales

Article – Force majeure

Ni le Client ni Claire Wortham ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au présent Contrat si cette inexécution est due à la force majeure. La Partie constatant un cas de force majeure doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.

L’exécution des obligations de Claire Wortham aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

De plus, en cas d’incapacité de travail de Claire Wortham, par suite de maladie, d’accident ou motif familial, Claire Wortham se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Claire Wortham avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation de la Prestation. En cas de non-maintien, toute prestation effectuée sera due dès lors qu’elle a été rendue.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou mouvements sociaux internes ou externes à Claire Wortham, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, une situation d’état d’urgence sanitaire, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Claire Wortham.

La responsabilité de Claire Wortham ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, Claire Wortham ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

Article – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige portant sur l’exécution de la Prestation / le contrat de vente, les Parties s’engagent à privilégier la voie amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du Mans.